lundi 29 juin 2009
Inspections renforcées obligatoires
Quelques rappels sur la notion d'inspection renforcée obligatoire (MEI) qui vise à cibler "les navires à risque" :
Chaque navire « à risque élevé », faisant escale dans un port relevant de la zone de compétence du mémorandum d'entente de Paris, doit subir une inspection renforcée dans le cade du contrôle par l'Etat du port, et ce tous les 12 mois. La Directive européenne 2001/106/CE a adopté le principe des MEI's (Mandatory expanded inspection) et la législation est entrée en vigueur en Juillet 2003. Depuis, la « directive MEI » a été incorporée dans le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port et, par conséquent, s'applique à tous les États membres (UE et non UE).
Malgré que cette législation soit en vigueur depuis près de six ans, cette dernière reste encore trop souvent méconnue; pourtant ces dispositions ne vont que se raffermir et particulièrement avec l'application du prochain régime d'inspection. Ces navires considérés comme étant à «risque élevé» sont :
Pétroliers de plus de 15 ans et plus de 3000 GT
Transporteurs de produits chimiques ou de gaz de plus de dix ans
Vraquiers de plus de 12 ans
Navires à passagers de plus de 15 ans (à l'exclusion de ceux couverts par la directive de l'UE Ferry).
Si un navire est classé avec un "risque élevé" et si plus de douze mois se sont écoulés depuis sa dernière inspection renforcée dans un port de la région du Mémorandum de Paris, le propriétaire et/ou le capitaine du navire sont responsables d'aviser l'autorité PSC (Port State Control) du prochain port d'escale.
Les propriétaires, Capitaines et agents doivent aviser le prochain port d'escale au moins trois jours avant l'arrivée des navires (formulaire)ou, au plus tard, au moment de quitter le port précédent si la traversée est de moins de trois jours.
En cas de défaut de signalement d'éligibilité à une inspection renforcée, le navire est en infraction et sera en conséquence inspecté à la première occasion. Outre la probabilité d'entraîner un retard dans le déroulement de l'escale, le navire sera systématiquement verbalisé et donc tenu de payer une amende.
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